Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre : La société Adbuyzilla B.V., Veembroederhof 281, 1019HD Amsterdam, Pays-Bas, TVA 855419933B01 ; éditrice du site Internet de commerce électronique « message-secret.com» (disponible à l’U.R.L. message-secret.com), ci-après, désignée « La Société »

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure souhaitant accéder au site « message-secret.com », qu’elle en soit simple visiteuse ou bénéficiaire des services payants qu’il propose, ci-après désignée « l’Utilisateur »,

D’autre part.

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que la Société et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

L’Utilisateur déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur) pour accéder au site « message-secret.com ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « C.G.U. ») s’articulent ainsi :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Description générale du Site et des Services
Article 4 – Accès au Site et aux Services
Article 5 – Responsabilité des Utilisateurs
Article 6 – Responsabilité du Site
Article 7 – Suspension – Résiliation
Article 8 – Protection de la vie privée et des données personnelles – Cookies
Article 9 – Propriété intellectuelle
Article 10 – Liens depuis/vers le Site
Article 11 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Article 12 – Modification et consultation des Conditions Générales d’Utilisation
Article 13 – Conditions Générales de Vente applicables aux Utilisateurs Clients
Article 14 – Existence de Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente
Article 15 – Force majeure
Article 16 – Non-renonciation
Article 17 – Preuve, conservation et archivage
Article 18 – Service Clientèle – Informations
Article 19 – Droit applicable – Résolution des litiges

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes C.G.U., les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Site » : Le site Internet de commerce électronique édité par la Société et disponible à l’adresse URL suivante : message-secret.com ; « Utilisateur » : Toute personne physique majeure au sens de la réglementation applicable dans de son pays d’origine, ayant la pleine capacité juridique ou bénéficiant de l’autorisation d’une personne habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur), qui agit à des fins personnelles (donc en dehors du cadre de toute activité professionnelle) et qui accède au Site, qu’il soit Client ou simple visiteur ; « Services » : Ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs. Ces services sont exclusivement souscrits dans le cadre d’un Abonnement. Il s’agit des services présentés à l’article 3 des présentes C.G.U., ainsi qu’au travers des pages dédiées du Site. « Client » ou « Utilisateur Client » : Tout Utilisateur du Site qui a souscrit aux Services proposés par la Société via la commande d’un Abonnement. « Compte Client » ou « Compte » : Tout compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site pour souscrire et accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement. « Abonnement » : Il s’agit d’un forfait, payant, qui permet l’accès aux Services auxquels souhaite souscrire et accéder l’Utilisateur. L’Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment. Cet Abonnement à durée indéterminée se renouvelle bimestriellement à l’issue d’une période d’essai, par tacite reconduction, sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Site et ses Services, ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités. Les présentes C.G.U. s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou, a fortiori, bénéficiaire des Services payants du Site via la souscription d’un Abonnement. À noter : Si à un moment quelconque de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services payants proposés, il sera alors invité à créer un Compte Client et à accepter les Conditions Générales de Ventes de la Société disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site (ci-après désignées les « C.G.V. »), ceci préalablement à la souscription de tout Abonnement payant permettant d’accéder aux Services. L’acceptation préalable et cumulative des présentes C.G.U. et des C.G.V. est donc nécessaire pour pouvoir accéder et bénéficier des Services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE ET DES SERVICES

3.1. Description générale du Site

Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent :

• Prendre connaissance des caractéristiques des Services proposés (tels que présentés à l’article 3.2., ci-après, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées), de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition,
• S’inscrire sur le Site et souscrire aux Services proposés par la Société dans le cadre d’un Abonnement payant,
• Procéder au règlement de leur Abonnement au moyen de services de paiement sécurisé,
• Être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes C.G.U., mais également des C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site) dont l’acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle souscription à un Abonnement aux Services proposés.

3.2. Description générale des Services

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité d’accéder à l’ensemble des Services énumérés suivants :

• Par le biais du Site, la Société permet à ses clients abonnés de localiser la position d’un téléphone mobile dès lors que son propriétaire accepte d’être localisé. Un S.M.S. est envoyé par la Société sur l’appareil à géolocaliser, indiquant que le client abonné de la Société souhaite connaître sa position. Dès que le propriétaire de ce téléphone mobile accepte la demande de géolocalisation du client abonné, ce dernier reçoit alors immédiatement la géolocalisation ponctuelle du téléphone mobile concerné. Cette position est uniquement transmise au moment de l'acceptation de la demande du client abonné, et à aucun autre moment ultérieur. La géolocalisation fonctionne pour tous les pays, tous les appareils, tous les opérateurs téléphoniques et tous les navigateurs Internet.
• Les clients abonnés bénéficient aussi d'un service clientèle disponible tous les jours ouvrés de l'année de 9h à 18h (par courriel et téléphone) pour répondre à toutes leurs questions et besoins concernant le Site et les Services.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

4.1. Navigation sur le Site

Le Site et les Services proposés par la Société sont accessibles à tout Utilisateur, Client ou non, dans le monde entier, sans aucune exception géographique volontaire. Ainsi, quel que soit son pays d’origine, tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site. Si, au cours de sa navigation sur le Site et après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services disponibles, l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement aux Services proposés, il devra alors procéder à l’ouverture d’un Compte Client selon processus détaillé ci-après.

4.2. Création d’un Compte Client pour passer commande d’un Abonnement aux Services

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

• D’une connexion Internet,
• D’un abonnement téléphonique qui permet l’accès à Internet,
• D’un ordinateur et/ou d’un appareil mobile équipé d’une connexion adéquate (de type wi-fi ou 3G/4G/5G, par exemple), étant précisé que les éventuels frais de communication permettant l’accès au Site et ses Services demeureront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ceci préalablement vérifié, l’Utilisateur doit alors suivre la procédure d’inscription qui suit :

Étape 1 :

L’Utilisateur remplit un Formulaire d’inscription mis à sa disposition sur la page dédiée du Site en remplissant les champs d’informations suivants : – Prénom et nom (facultatif), – Adresse de messagerie électronique valide qui constituera son identifiant (nom d’Utilisateur Client) lui permettant d’accéder à son Compte et de souscrire aux Services désirés.

À noter :

En fonction des Services proposés, certaines fonctionnalités avancées du Site nécessitant un plus haut degré d’identification, pourront requérir de l’Utilisateur la communication de données personnelles complémentaires.

Étape 2 :

L’Utilisateur doit valider le fait qu’il ait bien lu les présentes C.G.U. et qu’il les accepte en remplissant le Formulaire d’inscription. Ceci validé, l’Utilisateur peut alors passer à l’étape suivante (la dernière) par un clic effectué sur le bouton prévu à cet effet.

Étape 3 :

Après avoir cliqué sur le bouton requis à l’issue de la seconde étape, l’Utilisateur est invité à vérifier ses informations personnelles et à les corriger si besoin, puis à les valider toujours en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Cette dernière étape validée, l’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique lui communiquant un mot de passe automatiquement généré par le Site. Ce mot de passe lui permettra de souscrire aux Services souhaités, via un Abonnement, puis d’y accéder ultérieurement une fois sa commande validée. Pour rappel : Aucun accès aux Services payants du Site, via un Abonnement, ne sera possible sans l’acceptation préalable et cumulative des présentes C.G.U. et des C.G.V. de la Société. Toute commande d’un Abonnement ultérieurement effectuée par l’Utilisateur va donc également requérir, au préalable, l’acceptation des C.G.V. de la Société disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site.

À noter :

• Il est possible de ne procéder qu’à la création d’un Compte Client, sans nécessairement souscrire un Abonnement aux Services. Dans ce cas, l’Utilisateur ne sera appelé qu’à accepter préalablement les présentes C.G.U. Si, plus tard, l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement aux Services, il sera alors appelé à préalablement accepter les C.G.V. de la Société.
• Certaines pages secondaires du Site peuvent également proposer un processus de commande (ou « tunnel d’achat ») différent : la création d’un Compte Client peut alors être concomitante à la souscription d’un Abonnement aux Services. Dans ce cas, l’Utilisateur sera appelé à accepter préalablement et cumulativement les présentes C.G.U. et les C.G.V. de la Société, ceci avant toute validation de souscription à un Abonnement puis paiement de la commande correspondante.
• Un Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte qui sera nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique,
• Si tout ou partie des informations personnelles requises que l’Utilisateur doit renseigner s’avéraient incomplètes ou fausses, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur, mais également de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, ceci sans préavis ni indemnités,
• À tout moment, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de son Compte et des informations personnelles que celui-ci contient (par exemple son mot de passe), ceci, simplement, en accédant à la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site,
• Toute utilisation d’un Compte Client demeure sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné qui l’a créé. Ce dernier reste donc seul responsable des actes de toute personne utilisant son Compte Client, mais également de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute donnée personnelle qu’il transmet à la Société,
• En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou encore de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société,
• En cas d’oubli/perte de mot de passe, l’Utilisateur Client peut toujours se rendre à la rubrique « Connexion » du Site et accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? », ceci afin de saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois renseignée et validée son adresse de messagerie électronique, l’utilisateur reçoit un courrier électronique lui permettant alors de créer un nouveau mot de passe,
• Certaines des fonctionnalités du Site basées sur des informations géographiques peuvent nécessiter de partager des données de localisation, notamment la position géographique de l’appareil mobile de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser ces fonctionnalités, il s’engage à accepter l’utilisation par la Société de ses données de localisation géographique depuis son appareil mobile, lorsque cela lui sera sollicité. De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données personnelles par la Société sont communiquées à l’article 8 « Protection de la vie privée et des données personnelles - Cookies » des présentes C.G.U. Les trois étapes de création de Compte Client validées, l’Utilisateur peut alors, dans les conditions posées aux C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site), souscrire à un Abonnement permettant l’accès aux Services désirés.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Obligations générales des Utilisateurs

L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes C.G.U.

L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation du Site et des Services.

Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, l’Utilisateur doit s’attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s’engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit ainsi, tout particulièrement :

• De détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités et des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage ou de la prospection,
• De diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• De publier des informations contrevenant à la réglementation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
• De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus en particulier pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, ordinateurs ou tous autres outils de télécommunication,
• De communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur (en particulier en matière de droits des personnes et des biens et/ou de droits de propriété intellectuelle),
• De diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
• De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
• De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

À ce titre, l’Utilisateur i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l’objet et ii) s’engage, à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. En tant que de besoin, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d’utilisation non conforme aux présentes C.G.U. Les Utilisateurs demeurent responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d’agir dans les conditions rappelées à l’article 7 « Suspension – Résiliation » ci-dessous.

À noter :

Les C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site) peuvent également contenir des obligations particulières applicables aux seuls Utilisateurs Clients des Services. Ces obligations particulières se cumulent avec les présentes obligations générales applicables à tout Utilisateur, Client ou simple visiteur du Site et des Services.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU SITE

6.1. Prestations techniques

La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services,
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile,
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de toute donnée, ou encore des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommage l’ordinateur et/ou l’appareil mobile d’un Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entraîner des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou encore la gestion des données d’un Compte Client.

6.2 Accessibilité et continuité du Site

Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Toutefois, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que le site et les Services proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement des Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait, et les Utilisateurs ne pourront à ce titre prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. La responsabilité de la Société est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses Services, ou encore des données accessibles via le Site. La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessous. La Société pourrait être conduite à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers (voir l’article 10 – « liens depuis/vers le Site », ci-après). Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables à ces sites tiers.

6.3. Responsabilité de la Société en qualité d’hébergeur

La Société n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.

6.4. Responsabilité de la Société en qualité de prestataire de Services / Mise en garde des Utilisateurs

La Société s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité. Cependant, la Société ne répond que d’une obligation de moyens au terme de laquelle ses prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande de l’Utilisateur Client effectuée par ce dernier après avoir préalablement accepté les C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » du Site).

La Société ne peut garantir que ses Services répondront à tous les besoins de ses clients abonnés ou leur seront accessibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.

La Société ne peut garantir que ses Services fonctionneront 24 heures sur 24 et n'offre aucune garantie de ce type.

Les Services peuvent être interrompus pour des raisons liées à (1) l'exécution de la maintenance technique son Site, (2) des événements relevant de cas de force majeure, (3) de problèmes Internet indépendants de la volonté de la Société et (4) ou encore de bugs dans le logiciel, le matériel ou les Services sans correctif connu encore disponible dans le commerce.

L'abonnement mensuel du Service ne garantit pas le suivi de la géolocalisation du téléphone mobile recherché par le client abonné ; en effet, la Société fournit uniquement les moyens pour y parvenir et ils sont fournis sans pour autant en garantir le résultat ou l'exactitude.

Ainsi les Services ne pourront pas fonctionner si le téléphone mobile est éteint, hors de couverture réseau ou encore que son propriétaire n'accepte pas de donner son accord après réception du lien que la Société lui envoie par S.M.S. pour obtenir son acceptation de géolocalisation.

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels qu’interruptions du travail, grèves, sinistres ou accidents (voir article 15 des présentes C.G.U.)

ARTICLE 7 – SUSPENSION – RÉSILIATION

Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes set agissements dans le cadre de leur utilisation du Site et de ses fonctionnalités, ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes C.G.U. en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur. La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site et de ses Services. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.U., la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :

• Informer l’Utilisateur dudit manquement et lui demander d’y remédier ;
• Suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;
• En dernier ressort, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site, ses fonctionnalités et aux Services (en supprimant parallèlement son Compte et son contenu) ;
• Et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

8.1. Données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après désigné « R.G.P.D. », les personnes qui, s’étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder au Site et à ses fonctionnalités, disposent à tout moment :

• D’un droit d’accès : L’Utilisateur peut, en justifiant de son identité, obtenir communication des données le concernant et contrôler leur exactitude ;
• D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, il peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
• D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;
• D’un droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant ;
• D’un droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer ;
• D’un droit d’opposition : L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le service Clientèle.

En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client. L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est matérialisé au travers de la mise en place d’une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site. Cette Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes C.G.U, a été élaborée par la Société pour que tout Utilisateur puisse, en toute confiance, naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner l’Utilisateur sur les données susceptibles d’être collectées, sur l’usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces dernières.

8.2 Cookies

Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l’expérience de l’Utilisateur, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l’on appelle des « cookies » qui sont susceptibles d’être enregistrés dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Techniquement, pendant sa durée de validité, un cookie va permettre à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Sur ce même principe, et sous réserve des choix de l’Utilisateur préalablement et librement exprimés lorsqu’il se connecte au Site, la Société peut ainsi être amenée à installer dans le terminal de ce dernier divers cookies lui permettant de reconnaître son navigateur pendant toute la durée de validité du cookie concerné. L’engagement fort de de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d’une Politique des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Politique, partie intégrante des présentes C.G.U., a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux seules fins présentées dans sa Politique des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront du paramétrage de son logiciel de navigation employé lors de sa visite du Site.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes C.G.U. n’emportent au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, modes d’emploi, guides, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite. À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est transmissible en aucune manière. Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site. Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site. Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site,
• Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est productrice. Tout Utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d’auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

ARTICLE 10 - LIENS DEPUIS/VERS LE SITE

10.1. Liens depuis le Site

Le Site peut contenir des liens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la Société et/ou ne sont pas contrôlés par la Société. Ces sites Internet tiers peuvent être des sites Internet officiels de l’administration, institutionnels ou encore privés ou commerciaux. La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenu responsable de toute perte ou dommage qu’il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. La Société encourage les Utilisateurs à être vigilants lorsqu’ils quittent le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’ils peuvent visiter.

10.2. Liens vers le Site

La Société autorise l’Utilisateur à créer :

• Un ou plusieurs liens pointant vers la page d’accueil du Site,
• Un ou plusieurs liens pointant vers la page d’accueil des différentes rubriques du Site. Néanmoins, si le ou les liens crées par l’Utilisateur, lui paraissent de nature à porter atteinte à ses intérêts, la Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation et à requérir de l’Utilisateur, le retrait immédiat du ou des hyperliens litigieux. En tout état de cause, l’existence d’un lien en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique en aucun cas, une quelconque coopération entre la Société et ce site tiers. Comme pour les liens depuis le Site dont il est fait état ci-dessus, L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un lien vers le Site.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes C.G.U. doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site, aux Services et aux fonctionnalités offerts par ces derniers. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Site et ses fonctionnalités et, par conséquent, accepter les présentes C.G.U. si :

• Il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec la Société et ne dispose pas de la pleine capacité d’accepter les présentes C.G.U.,
• Il n’agit pas à des fins strictement personnelles,
• Les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou l’utilise, lui interdisent de recevoir ou d’utiliser Services ou prohibe une telle réception ou utilisation.

L’acceptation des présentes C.G.U. résultera du fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site dans le cadre de la procédure d’inscription prévue à l’article 3 ci-dessus. En tout état de cause, l’utilisation du Site par l’Utilisateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes C.G.U.

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes C.G.U. En utilisant les Sites et Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces C.G.U. dans la lettre et dans l’esprit, et s’engagent à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si l’Utilisateur n’agrée par les nouvelles C.G.U., il devra alors s’abstenir de continuer à utiliser le Site. L’ensemble des dispositions des C.G.U., par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « C.G.U. » dédiée.

ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX UTILISATEURS CLIENTS

L’accès aux Services via la souscription d’un Abonnement implique que l’Utilisateur accepte et respecte les Conditions Générales de Vente de la Société (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), disponible dans la rubrique « C.G.V. » du Site. Ces Conditions Générales de Vente expressément acceptées avant toute souscription à un Abonnement aux Services s’appliqueront à tout Utilisateur Client, cumulativement avec les présentes C.G.U. et les éventuelles Conditions Particulières d’Utilisation pouvant également exister conformément à l’article 14 ci-dessous.

ARTICLE 14 – EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET/OU DE VENTE

Certaines fonctionnalités proposées peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente ») disponible sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente s’appliqueront cumulativement avec les présentes C.G.U. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes C.G.U., ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes C.G.U. sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, les présentes C.G.U. seront automatiquement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes C.G.U., outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (Internet et/téléphonie mobile) et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties, empêchant l’exécution normale des présentes C.G.U. ou l’utilisation normale du Site, ses Services et ses fonctionnalités.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes C.G.U. n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société. L’archivage des présentes C.G.U. acceptées par l’Utilisateur dans les conditions posées à l’article 11 ci-dessus est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENTÈLE – INFORMATIONS

Pour toutes questions relatives aux présentes C.G.U., au Site et ses fonctionnalités ou aux Services de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle par email, téléphone et voie postale. La Société rappelle également qu’il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tout autres tiers. Néanmoins, consciente qu’il arrive fréquemment que les courriers électroniques ne parviennent pas à leur destinataire (en raison soit de filtres antispam, d’un pare-feu ou encore de la capacité maximale d’une boîte de réception), la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations et/ou de documents le concernant (renvoi de courriers électroniques, factures, etc.), sur simple demande formulée auprès du Service Clientèle.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes C.G.U. sont soumises au droit français. En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes C.G.U., et avant toute éventuelle action contentieuse, l’Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends). L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Paris. Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes C.G.U., il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.